Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — Quietance
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://quietance-sante.com, sous la marque Quietance.
Elles définissent les droits et obligations applicables aux commandes passées sur le site par des consommateurs.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sous réserve des droits légaux du consommateur et des engagements commerciaux applicables.
Article 2 — Produits
Quietance commercialise notamment des gels destinés à l'ajustement temporaire de prothèses dentaires amovibles, ainsi que des accessoires associés.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits.
Le client est invité à prendre connaissance des descriptions, précautions d'emploi et instructions d'utilisation avant toute commande.
Les produits doivent être utilisés conformément aux instructions fournies.
Les informations présentées sur le site ne remplacent pas les recommandations d'un professionnel de santé lorsque celles-ci sont nécessaires.
Article 3 — Prix et promotions
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.
Quietance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui accepté par le client au moment de la commande.
Produits promotionnels
Quietance peut proposer des réductions, ventes flash, codes promotionnels et offres groupées.
Les produits achetés en promotion, en soldes, lors d'une vente flash, dans le cadre d'une offre spéciale ou au moyen d'un code de réduction ne sont ni repris ni remboursés au titre de la politique commerciale volontaire de Quietance, sauf engagement contraire expressément annoncé.
Cette exclusion concerne également les packs promotionnels identifiés comme tels.
Elle ne s'applique pas aux droits légaux du consommateur, notamment au droit de rétractation lorsqu'il est applicable et aux garanties légales.
Article 4 — Commandes
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la confirmation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités, le prix total et les éventuels frais de livraison.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise à l'adresse électronique renseignée.
Quietance peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d'incident de paiement ou d'indisponibilité du produit, conformément à la législation applicable.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur le site.
La commande est confirmée après acceptation du paiement.
En cas de refus de paiement, le client est invité à utiliser un autre moyen de règlement ou à contacter son établissement bancaire.
Article 6 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation de la commande, Quietance en informe le client dans les meilleurs délais.
Si la commande ne peut être exécutée, les droits du client en matière de résolution du contrat et de remboursement sont appliqués conformément à la législation.
Article 7 — Livraison
Les modalités, frais et délais de livraison sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
À défaut de délai convenu, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat.
Le client est invité à vérifier l'exactitude de son adresse de livraison.
En cas d'erreur, il peut contacter rapidement le service client à contact@quietance-sante.com.
En cas de retard de livraison, de perte du colis ou de produit endommagé, les droits prévus par le Code de la consommation demeurent applicables.
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, sous réserve des exceptions légales.
Article 8 — Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Après avoir notifié sa décision, il dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits concernés.
La demande peut être adressée à :
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant la commande.
Le client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Produits promotionnels
Le droit légal de rétractation s'applique également aux articles achetés en promotion, lorsque les conditions légales sont réunies.
Une réduction de prix ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus de rétractation.
Les exceptions prévues par la loi restent applicables.
Article 9 — Produits descellés et hygiène
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits livrés scellés qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception ne s'applique que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
Le simple fait qu'un produit soit destiné à un usage buccal ou que son emballage extérieur ait été ouvert ne suffit pas automatiquement à exclure le droit de rétractation.
Les garanties légales demeurent applicables.
Article 10 — Garantie commerciale de satisfaction de 60 jours
Quietance peut proposer une garantie commerciale volontaire de satisfaction de 60 jours sur les produits et offres expressément éligibles.
Cette garantie constitue un avantage commercial supplémentaire, distinct des droits légaux du consommateur.
Exclusion des produits promotionnels
Les articles soldés, les produits bénéficiant d'une réduction, les commandes passées avec un code promotionnel, les ventes flash et les packs promotionnels expressément identifiés comme tels sont exclus de la garantie commerciale volontaire de satisfaction de 60 jours.
Cette exclusion s'applique uniquement lorsqu'elle a été clairement portée à la connaissance du client avant la commande et qu'aucun engagement commercial ou publicitaire plus favorable applicable à son achat ne prévoit le contraire.
Les commandes bénéficiant d'une garantie commerciale restent soumises aux conditions annoncées lors de l'achat.
La garantie commerciale ne limite ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales.
Article 11 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions légales.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique aux produits achetés au prix habituel comme aux produits promotionnels.
Article 12 — Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans les conditions prévues par la loi, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
L'action doit être engagée dans les délais légaux applicables.
Cette garantie s'applique également aux articles achetés en promotion.
Article 13 — Produits défectueux, endommagés ou incorrects
Si un client reçoit un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, il est invité à contacter le service client :
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client peut fournir son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est possible, des photographies.
Quietance examine la demande et applique les solutions prévues par les garanties légales.
Les promotions ne limitent pas les droits du client en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 14 — Remboursements
Lorsqu'un remboursement est dû au titre du droit légal de rétractation, il est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Quietance peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits retournés ou réception d'une preuve de leur expédition, selon l'événement intervenant en premier.
Le remboursement comprend les sommes légalement remboursables, notamment les frais de livraison standard initiaux lorsque leur remboursement est obligatoire.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Remboursements commerciaux volontaires
Les produits soldés, promotionnels ou achetés avec un code de réduction ne donnent pas droit à un remboursement commercial volontaire, sauf engagement contraire expressément applicable à la commande.
Cette restriction ne s'applique jamais aux remboursements légalement obligatoires.
Article 15 — Retours refusés
Quietance peut refuser un retour ou un remboursement commercial volontaire notamment lorsque :
-
Le produit a été acheté en promotion et ne bénéficie d'aucun droit légal ou contractuel au remboursement.
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Le produit est exclu de la garantie commerciale volontaire dans les conditions annoncées avant l'achat.
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Le produit a été descellé et remplit les conditions légales d'exclusion du droit de rétractation pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
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La demande intervient après l'expiration des délais applicables et ne relève d'aucune garantie légale ou contractuelle.
-
Les conditions d'une garantie commerciale volontaire applicable ne sont pas respectées.
Une dépréciation liée à des manipulations excessives peut entraîner une réduction du remboursement légalement dû dans les conditions prévues par la loi.
Les droits légaux du consommateur demeurent pleinement applicables.
Article 16 — Responsabilité
Quietance est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.
Le client s'engage à respecter les instructions d'utilisation et les précautions associées aux produits.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d'une commande sont traitées notamment afin d'assurer la gestion des commandes, les paiements, la livraison et le service client.
Le traitement des données s'effectue conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les clients disposent des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), selon les conditions applicables.
Pour toute demande relative à leurs données personnelles, les clients peuvent contacter :
Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 18 — Réclamations et règlement des litiges
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter Quietance à l'adresse suivante :
Quietance privilégie la recherche d'une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable d'un litige, dans les conditions prévues par la loi.
Cette démarche ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales relatives à la compétence des juridictions et à la protection des consommateurs s'appliquent.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Article 20 — Modification des CGV
Quietance se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de les adapter à l'évolution de ses offres, de son fonctionnement ou de la réglementation.
Les modifications s'appliquent aux commandes effectuées après leur entrée en vigueur.
Les droits et engagements contractuels applicables aux commandes déjà conclues demeurent préservés.
Article 21 — Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, à une commande, à une livraison, à une rétractation ou à un remboursement :
Quietance — Service client
Email : contact@quietance-sante.com
Site : https://quietance-sante.com